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Les N° Azur seront ils utilisables dès le 1er janvier 2010 pour un usage L.M.E - Chatel ?

publié le 30/07/2009 par Hervé Lapeyre

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite Loi Chatel et la Loi de Modernisation de l'Économie dite L.M.E du 4 août 2008 ont défini des périmètres où l'utilisation de numéros surtaxés était impossible.Il s'agit du suivi de commande, de l'exercice du droit de rétractation et de l'appel à la garantie dans le cadre de la vente à distance (Loi Chatel) et des réclamations ou appels pour obtenir la bonne exécution du contrat (L.M.E.).L' ARCEP a défini dans sa décision du 6 mai 2008 les catégories de N° pouvant être surtaxés;......

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Les N° Azur seront ils utilisables dès le 1er janvier 2010 pour un usage L.M.E - Chatel ?